1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation du service Infoparcelle accessible via le site et l’application Elles s’appliquent à tout utilisateur, professionnel ou particulier, qui navigue, crée un compte ou utilise le Service

2. Éditeur et hébergement

3. Définitions

• Utilisateur désigne toute personne qui accède au Service avec ou sans compte
• Compte désigne l’espace personnel permettant d’accéder aux fonctionnalités du Service
• Client désigne la personne physique ou morale qui souscrit une offre payante
• Client professionnel désigne le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle
• Client particulier désigne le Client personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle
• Données désigne les informations affichées ou traitées par le Service pouvant inclure des données issues de sources publiques ou de partenaires

4. Accès au Service, création de compte, capacité

La création d’un Compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités personnalisées et notamment aux fonctionnalités payantes L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter Lorsqu’un Compte est créé au nom d’une personne morale, la personne qui agit déclare être habilitée à engager cette personne morale

5. Description générale du Service

Infoparcelle propose des fonctionnalités de recherche, d’analyse et d’aide à la prospection à partir de données foncières, cadastrales et d’autres informations contextuelles Certaines fonctionnalités sont gratuites, d’autres sont accessibles uniquement dans le cadre d’une offre payante Le détail des offres, des fonctionnalités incluses et des éventuelles limites d’usage est présenté sur le site ou dans l’application

6. Règles d’usage acceptable

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de façon loyale, raisonnable et conforme aux lois et règlements

• L’Utilisateur ne tente pas d’accéder frauduleusement au Service, ne contourne pas les mesures de sécurité et ne perturbe pas son fonctionnement
• L’Utilisateur ne procède pas à une extraction ou une collecte massive de données, manuelle ou automatisée, sauf autorisation expresse de Rootsud
• L’Utilisateur ne revend pas le Service et ne met pas l’accès à disposition de tiers en dehors des conditions de l’offre souscrite
• L’Utilisateur n’utilise pas les Données afin de réidentifier des personnes physiques, notamment par recoupement avec d’autres sources

Rootsud peut mettre en œuvre des mesures de protection proportionnées, notamment des limitations de débit, des dispositifs anti automatisation ou des blocages en cas d’usage anormal

7. Données, sources, limites

Le Service peut agréger et restituer des informations provenant de sources tierces, publiques ou partenaires Rootsud ne garantit pas l’exhaustivité, l’absence d’erreurs ni la mise à jour en temps réel des Données affichées L’Utilisateur réalise les vérifications nécessaires avant toute décision, action commerciale ou communication fondée sur des informations issues du Service

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses marques, logos, interfaces, contenus et bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite Sous réserve du respect des CGU et des CGV, Rootsud concède au Client un droit d’accès et d’utilisation du Service, non exclusif et non transférable, pendant la durée du Compte et, le cas échéant, de l’abonnement

9. Disponibilité, maintenance, évolution

Le Service est fourni tel quel et évolue régulièrement Rootsud peut effectuer des opérations de maintenance, de sécurité ou d’amélioration pouvant entraîner des interruptions temporaires Rootsud s’efforce de limiter l’impact de ces interruptions

10. Suspension, clôture

L’Utilisateur peut clôturer son Compte depuis l’application ou via la rubrique Paramètres lorsque celle ci est disponible Rootsud peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, de fraude ou de risque de sécurité Lorsque cela est possible au regard du contexte, Rootsud informe l’Utilisateur avant la clôture

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du Service Toute demande liée aux données personnelles peut être adressée à contact@infoparcelle.fr

12. Droit applicable, règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français En cas de différend, les parties privilégient une solution amiable avant toute action